Conditions Générales de Vente

(applicables à compter du 01/10/2015)


1. Identité du vendeur



Coulissant est une filiale de la SAS DGL02 au capital de 8500 euros dont le siège social est situé 22, rue des Aulnes 69410 Champagne-Au-Mont-D'Or (N° de téléphone 04 26 78 36 05), RCS 447 563 172 R.C.S LYON (TVA FR 08 447 563 172) SIREN 447 563 172


2. Application des conditions



Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues sur le site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DGL02, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.


3. Commandes



Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la 'fiche produit'. Coulissant peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Lorsque Coulissant est informée par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, Coulissant en informera le consommateur. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.


4. Etapes pour conclure le contrat



Les CGV sont disponibles sur notre site. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un 'compte client' et indiquer au minimum: son nom, son prénom, son adresse de facturation (et si différente, son adresse de livraison), son numéro de téléphone (fixe ou portable), une adresse mail valide et choisir un identifiant de 'login' et un mot de passe. Vous pouvez apporter une modification de votre commande avant sa validation en nous contactant par téléphone (04 26 78 36 05), par mail (contact@coulissant.com) ou via le formulaire de contact (http://www.coulissant.com/demande_info.php). Toute commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement et en l'absence de manifestation de la part du client via les moyens cités plus haut. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Coulissant archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (Sur demande, une copie pourra vous être expédiée au format électronique). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de 'double-clic' (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement par notre site à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.


5. Prix



Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et du lieu de destination de la livraison. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.


6. Paiement



Tout règlement versé à Coulissant ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont: soit par carte bancaire tel que proposé sur le site. Le débit de la carte est réalisé automatiquement dans les 72 heures après validation du paiement. Le montant des commandes par carte bancaire peut être plafonné et dans ce cas sera indiqué explicitement sur le site lors du choix du moyen de paiement. Le client garantit à Coulissant qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Soit par chèque à l'ordre de DGL02. A défaut de réception du chèque dans les 5 jours de la confirmation de la commande par Coulissant ou en cas de rejet du chèque par la banque, Coulissant se réserve la faculté d'annuler la commande. Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés 'Eurochèque' ou de mandats postaux. Soit par virement bancaire. A la fin du processus de commande, si vous avez choisi de régler par Virement Bancaire, le site vous indiquera les coordonnées de notre banque pour que vous puissiez faire votre virement depuis votre interface bancaire. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Coulissant peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Coulissant peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non-conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.


7. Délais de livraison



A défaut d'indication, Coulissant livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Coulissant à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou; à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Coulissant ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Coulissant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Coulissant ne ce soit exécutée entre-temps.


8. Transport



Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Coulissant, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l'acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Coulissant, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur à la remise du bien au transporteur. Vous devez donc refuser la livraison si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter par mail (contact@coulissant.com) ou via le formulaire de contact (http://www.coulissant.com/demande_info.php).
Toute réexpédition pour cause d'erreur d'adressage ou de défaut de renseignement sera facturée à l'acheteur.


9. Contact et Service Après Vente (SAV)



Pour toute demande nous vous invitons à contacter nos services par téléphone (04 26 78 36 05), par mail (contact@coulissant.com), via le formulaire de contact (http://www.coulissant.com/demande_info.php) ou en nous écrivant à DGL02 22, rue des Aulnes 69410 Champagne-Au-Mont-D'Or.


10. Rétractation



Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à Coulissant sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l'acheteur d'utiliser pour cela le formulaire de contact (http://www.coulissant.com/demande_info.php). A compter de la notification de sa rétractation, l'acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l'adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Coulissant lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Coulissant lors de la commande. Coulissant procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque. Coulissant peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits de Coulissant est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les piles, les batteries, etc. - Les contrats de fourniture de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. - Les ventes conclues en boutique, - Les achats faits par les professionnels.


11. Garantie



Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV par téléphone (04 26 78 36 05), par mail (contact@coulissant.com) ou via le formulaire de contact (http://www.coulissant.com/demande_info.php).


11.1. Garantie commerciale constructeur



Le SAV des marques suivantes est assuré directement en appelant ces numéros : - SENTINEL : 0892 350 185 (0.34 € ttc/min) - EXTEL : 0892 350 069 (0.34 € ttc/min) - AVIDSEN : 02 47 34 30 69.


11.2. Garantie commerciale Coulissant



Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Coulissant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les livres, les consommables et les supports de stockage de données ne sont pas garantis par Coulissant. Les batteries, les moniteurs LCD sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur.

Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Coulissant, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Coulissant s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de Coulissant ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Coulissant ou de la garantie légale. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Coulissant est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Coulissant ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Coulissant ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Coulissant. Coulissant ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Coulissant, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur.


11.3 Garanties Légales



La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Coulissant ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque le client agit en garantie légale de conformité : - Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : Coulissant est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Coulissant et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Coulissant, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


12. Réserve de propriété



Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Coulissant jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Coulissant, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.


13. Informatique et libertés



Coulissant recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à DGL02 22, rue des Aulnes 69410 Champagne-Au-Mont-D'Or.


14. Stipulations finales



Coulissant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Coulissant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour Coulissant de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Modèle de formulaire de rétractation



(Veuillez recopier le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de DGL02 – Service commandes, 22, rue des Aulnes 69410 Champagne-Au-Mont-D'Or
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :

Signature
Date
*Rayez la mention inutile

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